Le 7 mars, le Sénat a adopté à l’unanimité en première lecture, la proposition de loi transpartisane visant à établir un véritable statut de l’élu local. Le sénateur du Loir-et-Cher, Bernard Pillefer (Union Centriste), et le député du Cher, François Cormier-Bouligeon (Renaissance), ont commenté ce premier pas français.
Portée par Françoise Gatel, Mathieu Darnaud, François-Noël Buffet, Hervé Marseille, et cosignée par 309 sénateurs, cette initiative législative vise à améliorer les conditions d’exercice du mandat local et à sécuriser le parcours des élus. En Loir-et-Cher, le tout nouveau sénateur Bernard Pillefer salue une proposition de loi qui “marque une avancée significative dans la reconnaissance et la valorisation du rôle crucial des élus locaux dans la dynamisation et la vie démocratique de nos territoires”. Il déclare que “cette avancée législative intervient en pleine crise des vocations, notamment dans les communes les plus rurales. Dans plusieurs communes de Loir-et-Cher, certains maires en place qui ne souhaitent pas se présenter aux prochaines élections redoutent de ne pas arriver à trouver de candidat pour leurs communes. Ayant occupé la fonction de maire pendant 28 ans en Loir-et-Cher, je connais l’importance que revêtent ces mesures pour les élus du territoire”. Au cours de l’examen du texte, plusieurs amendements cosignés et soutenus par le sénateur ont été adoptés, tels que la mise en place de droits d’absence pour les conseillers municipaux afin de garantir le temps nécessaire pour l’exercice de leurs fonctions électives, l’instauration d’une indemnité « différentielle » pendant le congé maternité, paternité ou d’adoption, et le financement des dispositifs de reconversion professionnelle. M. Pillefer indique encore que » le Sénat a également étendu la revalorisation des indemnités de fonction des maires aux adjoints au maire, renforcé la protection sociale des élus locaux indemnisés, et étendu le statut de l’élu en situation de handicap à l’ensemble des catégories d’élus. La possibilité pour les élus locaux d’obtenir la suspension de leur contrat de travail en cas de remplacement temporaire du maire, ou du président du conseil départemental ou régional, empêché d’exercer son mandat, a également été facilitée. »
Députés et sénateurs sur la même longueur d’onde
Côté Assemblée Nationale, le député berrichon, François Cormier-Bouligeon, s’est félicité pour sa part “de l’accord trouvé en commission mixte paritaire (CMP), le 27 février, à Paris, sur la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux grâce à un esprit constructif des députés et sénateurs. Face à l’augmentation des agressions recensées, il était urgent que la Représentation nationale prenne des mesures visant à protéger les maires, maires adjoints, conseillers municipaux, départementaux et régionaux.” Lors de l’examen en séance publique, le député du Cher a porté un amendement (voté à l’unanimité et travaillé avec le président de l’association des anciens maires du Cher, Pierre Étienne Goffinet), prévoyant l’extension de la protection fonctionnelle aux anciens élus municipaux, départementaux et régionaux, ayant exercé des fonctions exécutives lorsqu’ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrage à l’occasion ou du fait de leurs fonctions passées. Cette protection sera ainsi attribuée sans limite de durée à l’ensemble des anciens élus. M. Cormier-Bouligeon précise par ailleurs : » afin que les élus locaux soient protégés à la hauteur de leur engagement, cette loi prévoit d’aggraver les sanctions en cas d’agressions contre des élus jusqu’à 10 ans de prison, l’instauration d’une peine de travail d’intérêt général en cas d’injure publique, la création d’une nouvelle circonstance aggravante en cas de harcèlement des élus locaux, notamment en ligne, l’automaticité de la protection aux maires et à leurs adjoints, présidents et vice-présidents des conseils régionaux et départementaux ainsi qu’aux conseillers victimes de violences, de menaces ou d’outrages, l’élargissement de la protection fonctionnelle aux candidats aux élections nationale ou locale, ainsi que le renforcement de l’information des maires par les parquets sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus. «
