Anthony Rech, atteint d’amyotrophie, vient de se voir couper l’électricité sauf que plusieurs heures par jour il doit être « branché » à son appareil d’assistance respiratoire qui fonctionne… à l’électricité !
Pour faire court, la maladie d’Anthony entre dans le champ des myopathies. Depuis plusieurs années, Anthony réside sur une parcelle de terrain communal à l’entrée de Salbris. Pour lui et son activité professionnelle, il occupe un terrain rue du stade où, avant la pandémie Covid, il avait ouvert un parc de loisirs qui lui permettait de gagner sa vie. Cette occupation avait été autorisée par le maire de Salbris de l’époque, Jean-Pierre Albertini, dans le cadre d’une autorisation précaire. Après plusieurs baux signés entre lui et la commune, les choses se sont gâtées après Covid. Depuis, plus de bail. L’occupation du terrain est ainsi considérée comme illégale par le nouvel édile, même si le maire d’avant, Olivier Pavy, avait donné à Anthony l’autorisation d’y construire sa maison.
Alexandre Avril, le nouveau maire salbrisien, peu enclin à conserver cette épine dans le pied cadastral, a dans un premier temps tenté de jouer la carte sécuritaire. « Nous avons découvert une situation préoccupante, avec une personne handicapée qui vit sur un terrain communal et qui est mise en danger par une installation électrique dangereuse », expliquait-il en mars 2023. L’aménagement avait pourtant été réalisé en bonne et due forme par EDF. Deux assistantes sociales, après visite de la maison, n’avaient rien trouvé d’anormal quant au logement. Alexandre Avril, promettait l’an dernier de trouver une solution. Plus d’un an plus tard, la situation ne paraît pas avoir évolué…
Privé de bail par la commune, Anthony n’arrive pas à obtenir un contrat de fourniture d’électricité ; las, en novembre 2023, il écrit carrément au PDG d’EDF : « je cherche désespérément à obtenir un contrat avec EDF et à payer l’électricité. Je ne trouve pas d’interlocuteur (…) Je suis juste un Français comme les autres qui ne demande pas de passe-droit (…). Je suis fatigué de cette situation. Je viens devant vous revendiquer mon droit à payer l’électricité que je consomme. »
Fatigué, Anthony n’a pas fait attention à un courrier recommandé d’ENEDIS le menaçant de couper le jus provisoire s’il ne souscrivait pas ce contrat qu’il n’arrivait pas à souscrire. Jeudi 13 juin, des techniciens sont venus couper le courant sur le site.
Lorsqu’ENEDIS vient couper un compteur électrique, elle prévient toujours la mairie afin que les services sociaux accompagnent la famille privée d’électricité. Pour Anthony Rech, la mairie a envoyé la police muncipale et une maire-adjointe afin de vérifier que le courant était bien coupé… Mais pas de services sociaux. La municipalité tête en l’air, aurait oublié de prévenir le fournisseur d’électricité que dans cette maison, il y avait une personne ayant besoin d’un appareil d’assistance respiratoire qui fonctionne à l’électricité… C’est ballot ! Heureusement, un ami d’Anthony a apporté un générateur.
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Que dit La législation ?
En France, il est interdit de couper l’électricité à une personne dont la vie dépend d’un équipement médical alimenté par électricité, comme un respirateur à oxygène. Cette interdiction est prévue par la loi pour protéger les personnes vulnérables et assurer la continuité des soins vitaux.
Selon l’article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles, les fournisseurs d’énergie ont l’obligation de signaler aux autorités compétentes les situations de personnes en difficulté de paiement qui utilisent un appareil médical indispensable. En pratique, cela signifie que les fournisseurs doivent prendre des mesures pour éviter les interruptions de service et trouver des solutions adaptées, comme des délais de paiement ou des aides spécifiques. En cas de risque de coupure, il est crucial de contacter immédiatement le fournisseur d’électricité pour signaler la situation médicale et demander une intervention. Les patients utilisant des dispositifs médicaux doivent également se faire connaître auprès de leur fournisseur et des services sociaux pour bénéficier de la protection adéquate. Mais ces textes ne s’appliquent que pour une personne qui est sous asstistance respiratoire plus de 20 heures par jour, ce n’est pas le cas pour Anthony Rech à Salbris. Donc la loi aurait été respectée à Salbris…
